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ContratVERSION DU 26 OCTOBRE 2026

Conditions générales de vente et d’utilisation

Ce document dit ce que tu achètes, ce que ça coûte, comment tu arrêtes, et ce que TradingGuard s’interdit de faire. Il est écrit pour être lu, pas pour être accepté sans être lu.

Brouillon, ne pas mettre en ligne en l'état Le texte est complet et à jour. Il reste 6 informations d’identité à renseigner : le nom du vendeur, l’adresse du siège, le numéro d’entreprise BCE, le numéro de TVA, le numéro de téléphone, le responsable de la publication. Elles s’écrivent une seule fois, dans la table _ident du script, et ce bandeau disparaît alors des quatre documents.
01

Objet du contrat et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au service TradingGuard et son utilisation. Elles forment le contrat entre [À COMPLÉTER : prénom et nom, ou dénomination sociale], ci-après « l’éditeur », et toute personne qui crée un compte, ci-après « l’utilisateur » ou « tu ».

Tu acceptes ces conditions en créant ton compte, après avoir pu les lire : la page d’inscription y renvoie avant que tu valides. La version acceptée est celle qui est datée en tête de page au jour de ton inscription.

Le service s’adresse à des personnes physiques majeures agissant pour leur propre compte. Il n’est pas destiné aux mineurs.

La formule Premium n’est pas encore proposée au Royaume-Uni ni sur l’île de Man. Une commande passée avec une adresse ou une carte de ces pays est annulée dès sa validation : rien n’est prélevé, et un paiement déjà fait est remboursé en entier. La formule Standard, gratuite, y reste ouverte.

02

Qui vend le service

  • Éditeur : [À COMPLÉTER : prénom et nom, ou dénomination sociale], entreprise individuelle (personne physique).
  • Siège : [À COMPLÉTER : rue et numéro, code postal, commune, Belgique].
  • Numéro d’entreprise (BCE) : [À COMPLÉTER : numéro d’entreprise BCE, dix chiffres].
  • Numéro de TVA : [À COMPLÉTER : numéro de TVA, BE suivi du numéro d’entreprise, une fois activé], régime particulier de franchise des petites entreprises.
  • Contact : [À COMPLÉTER : adresse de contact du service].
  • Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone du vendeur, une ligne dédiée suffit].

Les mentions légales complètes figurent sur la page qui leur est dédiée.

03

Ce que le service fait, et ce qu’il ne fait pas

TradingGuard est un assistant d’exécution. Il compare ce que tu t’apprêtes à faire au plan que tu as écrit toi-même à froid, il enregistre tes décisions, y compris celles qui ne débouchent sur aucun trade, et il en tire des statistiques.

Ce que le service ne fait pas, en aucune circonstance

  • Il ne donne aucun avis directionnel, aucune prévision et aucune recommandation d’achat ou de vente.
  • Il ne passe aucun ordre et ne se connecte à aucun compte de courtage pour agir à ta place.
  • Il ne promet aucun résultat, aucun gain, aucune amélioration de performance.
  • Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un service de gestion de portefeuille, ni une recommandation personnalisée au sens de la réglementation financière.

Le plan de trading est écrit par toi. Le service ne le valide pas, ne le corrige pas et ne juge pas sa pertinence. Il vérifie seulement si ce que tu fais correspond à ce que tu avais écrit.

04

Ouverture d’un compte et conclusion du contrat

L’accès au service suppose un compte. Tu peux le créer de deux façons : avec une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou avec ton compte Google, sans mot de passe propre au service. Tu es responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ce qui te permet de te connecter : ton mot de passe, ou l’accès à ton compte Google.

Comment le contrat est conclu

  • Avec une adresse e-mail : tu remplis le formulaire d’inscription (prénom ou pseudo, adresse, mot de passe), tu cliques sur « Créer le compte », puis tu saisis le code à six chiffres envoyé à cette adresse. Le contrat est conclu quand ce code est validé.
  • Avec Google : tu cliques sur « Continuer avec Google », tu choisis ton compte sur la page de Google et tu y autorises la connexion. Le contrat est conclu à ton retour sur TradingGuard, ton compte créé.
  • Avant de valider, tu peux relire et corriger chaque champ du formulaire ; un champ mal rempli t’est signalé avant l’envoi. Si l’adresse saisie est fausse, le code n’arrive pas : « Changer d’adresse » te ramène au formulaire pour la corriger.
  • Le passage à la formule Premium est une commande distincte, passée depuis l’app, en trois étapes. D’abord, tu choisis l’abonnement annuel ou mensuel ; l’app t’affiche la formule, la durée de l’essai, le prix et un récapitulatif de ce qui sera prélevé, à quelle date, et de la façon de résilier. Tu peux passer de l’un à l’autre autant que tu veux, ou fermer la fenêtre sans rien commander. Ensuite, le bouton « Continuer vers le paiement » t’ouvre la page de paiement sécurisée du prestataire de l’article 07, où tu saisis ta carte et acceptes les présentes conditions. Tu y passes ta commande par son bouton de validation, près duquel figure la mention « Commande avec obligation de paiement ». Tant que tu n’as pas validé cette page, tu peux y corriger chaque champ, ou revenir dans l’app pour changer d’abonnement : rien n’est commandé. Enfin, le contrat Premium est conclu quand le prestataire confirme ta commande, et un e-mail te la confirme.
  • Le contrat est proposé et conclu en français.
  • La version des conditions que tu acceptes et sa date sont enregistrées avec ton compte. L’éditeur conserve chaque version de ces conditions et t’envoie sur simple demande celle qui s’applique à toi. Tu peux aussi enregistrer ou imprimer cette page.

Un compte est personnel. Il ne peut pas être partagé, prêté ni revendu. Un usage par plusieurs personnes distinctes constitue un manquement au sens de l’article 17.

Tu peux fermer ton compte à tout moment : écris-nous depuis la page Contact. La fermeture entraîne les effets décrits à l’article 13.

05

La formule Standard et la période d’essai

La formule Standard est gratuite et demande un compte, sans moyen de paiement. Elle n’a ni limite de durée, ni quota de trades.

Les décisions enregistrées sous la formule Standard le sont sans limite de nombre et ne sont effacées ni par l’ancienneté, ni par le fait de ne pas souscrire. Elles restent exportables au format CSV à tout moment, y compris sans avoir jamais souscrit.

Si tu passes à la formule Premium

Le passage à la formule Premium ouvre une période d’essai de 14 jours, qui donne accès à l’intégralité du service. Une carte bancaire valide est alors demandée, et aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. L’essai peut être déclenché à tout moment, y compris après plusieurs mois d’utilisation de la formule Standard.

Tu peux résilier pendant l’essai, à tout moment, depuis Réglages, Abonnement, avec le bouton « Résilier », sans frais et sans avoir à te justifier. Aucun prélèvement n’intervient alors : ton Premium reste ouvert jusqu’à la fin prévue de l’essai, puis ton compte revient à la formule Standard sans perdre aucune donnée.

Au bout des 14 jours, si tu ne fais rien, l’abonnement démarre et le premier prélèvement part le quinzième jour, sur le moyen de paiement enregistré. Cette suite automatique t’est rappelée par e-mail trois jours avant l’échéance, elle n’est pas une surprise.

L’essai n’est ouvert qu’une fois par personne. La création de plusieurs comptes pour renouveler un essai est un contournement au sens de l’article 17.

Les jours de Premium gagnés dans la Progression s’ouvrent sans carte et s’arrêtent seuls, sans prélèvement.

06

Formules, prix et taxes

Le service est proposé en deux formules. Aucune fonction n’est réservée à un palier intermédiaire : il n’en existe qu’un seul, payant.

La répartition entre les deux formules suit le moment de la décision : la formule Standard couvre ce qui précède et accompagne la prise de position, la formule Premium ce qui l’analyse ensuite.

Formule Standard, gratuite

Le plan écrit à froid et sa note de fiabilité, les barrières de la journée dont les plages horaires, la checklist avant trade, le verrou de sortie, l’enregistrement des décisions y compris des refus, le calcul de la conformité du jour, la calculatrice de lot, et l’export des décisions au format CSV. Sans limite de durée ni de volume.

Formule Premium

Tout ce que contient la formule Standard, plus la consultation de l’historique enregistré et l’analyse qui s’appuie sur lui : la conformité au-delà de 30 jours et son évolution, les signaux par créneau et par jour, la performance et le résultat en devise, la comparaison du plan et du hors plan, la revue de la semaine et du mois, et l’import de relevé. Elle donne également accès aux autres outils de marché : calendrier économique, saisonnalité et sentiment retail.

Au Standard, le journal montre tes 60 dernières décisions, résultats floutés, et ta conformité sur 30 jours ; la saisie à la main reste ouverte. L’import de relevé fait partie du Premium, qu’il s’agisse du rapport HTML de MT4 ou de MT5 ou d’un fichier CSV. La formule Premium n’ajoute pas de données, elle en ouvre la consultation et le calcul.

  • Abonnement mensuel : 29 € par mois.
  • Abonnement annuel : 290 € par an, soit deux mois offerts par rapport au mensuel.

Le montant affiché est le montant total à payer : aucun supplément, aucune taxe et aucun frais ne s’y ajoutent au moment du paiement.

L’éditeur relève du régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA belge). Il ne facture pas de taxe sur la valeur ajoutée : les prix affichés n’en contiennent pas, et les factures portent la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Si l’éditeur sortait de ce régime, une modification de prix qui en résulterait suivrait l’article 18.

Changer d’abonnement

Tu changes d’abonnement toi-même, dans Réglages, Abonnement, avec le bouton « Changer d’abonnement », sans écrire à personne. Avant que tu confirmes, l’app t’affiche ce qui sera prélevé, et quand, et te demande d’accepter les présentes conditions.

  • Pendant l’essai, le changement prend effet tout de suite et rien n’est prélevé : le premier prélèvement, à la fin de l’essai, suit le nouvel abonnement.
  • Du mensuel à l’annuel, le changement prend effet tout de suite : tu paies le prix annuel, moins la part de ton mois déjà payé qui reste à courir, calculée au prorata du temps restant. Ta nouvelle année commence ce jour-là. Si ta banque demande une validation, le changement n’a lieu qu’une fois le paiement validé ; sans validation, rien ne change et rien n’est prélevé. Ce passage peut être annulé pendant quatorze jours, comme le prévoit l’article 09.
  • De l’annuel au mensuel, le changement prend effet à la fin de l’année payée : ton abonnement ne se reconduit pas pour un an, et le premier mois est prélevé ce jour-là. D’ici là, tu peux annuler ce changement depuis le même écran ; si tu résilies, il est annulé aussi, et ton abonnement s’arrête à la fin de l’année payée.
07

Paiement et incident de prélèvement

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée du prestataireStripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande. L’éditeur n’a jamais accès au numéro complet de ta carte, qui n’est ni transmis ni conservé sur ses systèmes.

Le montant est prélevé d’avance, à chaque échéance, pour la période qui suit. Une facture est mise à disposition après chaque prélèvement, dans Réglages, Abonnement.

Si un prélèvement échoue

  • Tu en es prévenu aussitôt, par e-mail à l’adresse associée au compte et dans l’app.
  • Ton Premium est mis en pause dès cet échec : le temps de la pause, ton compte fonctionne comme à la formule Standard, et rien de ce que tu as saisi n’est supprimé.
  • De nouvelles tentatives de prélèvement ont lieu pendant les deux semaines qui suivent. Tu peux aussi mettre ta carte à jour depuis Réglages, Abonnement, avec le bouton « Mettre mon moyen de paiement à jour » : le paiement en attente est relancé aussitôt sur la nouvelle carte.
  • Dès qu’un paiement aboutit, ton Premium rouvre, et les jours de pause te sont remboursés sur ce paiement, au prorata de la période payée : chaque jour commencé compte pour un jour entier.
  • Si aucun paiement n’aboutit dans ces deux semaines, l’abonnement est résilié, le paiement en attente est annulé, et rien ne t’est réclamé. Ton compte reste à la formule Standard : tes données sont conservées, et tout ce que le Premium ouvre te sera rendu tel quel si tu reprends un abonnement.
  • Pendant la pause, tu peux aussi résilier depuis Réglages, Abonnement, avec le bouton « Résilier » : l’abonnement s’arrête tout de suite, le paiement en attente est annulé, et rien ne t’est réclamé.
08

Durée, reconduction et résiliation par l’utilisateur

L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon l’abonnement choisi.

Abonnement annuel et reconduction tacite. Si tu choisis l’abonnement annuel, il se reconduit automatiquement pour un an à chaque échéance, sauf si tu le résilies avant. Un e-mail te le rappelle au moins un mois avant chaque échéance, avec la date, le montant et le lien pour arrêter. Après une reconduction, tu peux résilier à tout moment, sans frais, depuis Réglages, Abonnement, avec le bouton « Résilier » : l’abonnement s’arrête à la fin du mois en cours, compté de date à date depuis l’échéance, et les mois entiers qui restent te sont remboursés ce jour-là.

Tu peux résilier à tout moment depuis Réglages, Abonnement, avec le bouton « Résilier », sans motif et sans frais. Aucune démarche par courrier ni appel téléphonique n’est exigée. Jusqu’à la fin de la période payée, tu peux revenir sur ta résiliation depuis le même écran.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu gardes l’accès jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. La période en cours n’est pas remboursée au prorata. Font exception l’abonnement annuel déjà reconduit, qui s’arrête à la fin du mois en cours comme dit ci-dessus, la pause qui suit un prélèvement refusé, pendant laquelle la résiliation prend effet tout de suite (article 07), et les cas prévus aux articles 09 et 12.

Résilier la formule Premium ne ferme pas ton compte : il revient à la formule Standard. Tu continues d’écrire ton plan, de passer tes checklists et d’enregistrer tes décisions, et rien de ce que tu as saisi n’est supprimé. Ce que seule la formule Premium ouvre, décrit à l’article 06, redevient indisponible : ton journal ne montre plus que tes 60 dernières décisions, résultats floutés, et ta conformité sur 30 jours ; la performance, l’analyse, les signaux, la revue, l’import de relevé et les outils de marché se ferment. Tout te sera rendu tel quel si tu reprends un abonnement.

Aucune garantie de remboursement commerciale n’est proposée. Ce choix est assumé, et il l’est d’autant plus que deux dispositifs le remplacent : une formule Standard, gratuite et sans limite de durée, et un essai de 14 jours qui donne accès à tout le service. Tes droits légaux restent entiers : la rétractation de l’article 09, et la garantie légale de l’article 12 si le service ne fonctionne pas comme décrit.

09

Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Pour la formule Premium, le délai court à partir du jour où tu la souscris, c’est-à-dire le début de l’essai ou, sans essai, le premier paiement. Il expire à minuit, heure de Bruxelles, à la fin du quatorzième jour qui suit celui de la souscription ; si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au jour ouvrable suivant. Le bouton de rétractation et l’e-mail de confirmation t’indiquent ce dernier jour. Il s’ouvre une fois par commande : la reconduction de l’abonnement n’en ouvre pas de nouveau, une nouvelle commande, si.

En demandant l’accès immédiat au Premium, ce qui est la nature même de l’essai, tu demandes que son exécution commence pendant le délai de rétractation. Tu conserves ton droit de rétractation. Si tu l’exerces, l’éditeur te rembourse l’intégralité des sommes versées pour ce contrat, sans rien retenir pour les jours déjà utilisés. Pendant l’essai, rien n’ayant été prélevé, la rétractation ne te coûte rien. Dans tous les cas, ton compte revient à la formule Standard, sans perdre aucune donnée.

À retenir : l’essai de 14 jours et le délai de rétractation démarrent le même jour. Le premier prélèvement part le quinzième jour, quelques heures avant la fin du délai : si tu te rétractes ce jour-là, il t’est remboursé en entier. Passé ce délai, l’abonnement se poursuit selon l’article 08, et la résiliation vaut pour la fin de la période en cours, sans remboursement de cette période.

Pour te rétracter, le plus simple est le bouton « Renoncer au contrat ici », dans Réglages, Abonnement, affiché pendant tout le délai. Il ouvre un récapitulatif déjà rempli, que tu valides par « Confirmer la rétractation », et un accusé de réception t’est envoyé aussitôt par e-mail. Tu peux aussi envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à [À COMPLÉTER : adresse de contact du service] ; le formulaire de l’article 10 peut être utilisé, sans obligation.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de ta décision, sans frais pour toi, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction. Avec le bouton, il est lancé aussitôt ; selon ta banque, il apparaît sur ton compte quelques jours plus tard.

Le passage du mensuel à l’annuel

Passer de l’abonnement mensuel à l’abonnement annuel engage un nouveau paiement : ce passage ouvre son propre délai de quatorze jours, calculé de la même façon à partir du jour du passage. Pendant ce délai, le bouton « Revenir au mensuel », dans Réglages, Abonnement, l’annule. Le montant payé pour le passage t’est alors remboursé en entier, ton abonnement repart au mensuel le jour même, et la part de ton ancien mois qui restait à courir est déduite de ce nouveau mois. Tu peux aussi utiliser le formulaire de l’article 10, en précisant qu’il vise le passage à l’annuel. Un changement d’abonnement pendant l’essai, ou de l’annuel au mensuel, n’ouvre pas de nouveau délai : celui de ta souscription continue de courir.

10

Formulaire type de rétractation

Ce formulaire n’est à remplir que si tu souhaites te rétracter. Il est reproduit ici parce que sa mise à disposition est obligatoire, et non parce qu’une forme particulière serait exigée.

À l’attention de [À COMPLÉTER : prénom et nom, ou dénomination sociale], [À COMPLÉTER : rue et numéro, code postal, commune, Belgique], [À COMPLÉTER : adresse de contact du service]. Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service TradingGuard. Commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature, uniquement en cas de notification sur papier : …

11

Ce à quoi tu t’engages

  • Fournir des informations exactes à l’inscription et les tenir à jour.
  • Garder tes identifiants confidentiels et signaler sans délai tout usage non autorisé de ton compte.
  • Ne pas tenter d’accéder aux comptes d’autres utilisateurs, de contourner les limitations techniques, ni d’extraire massivement les contenus du service.
  • Ne pas revendre, sous-licencier ni redistribuer l’accès au service.
  • Utiliser le service dans le respect des lois applicables.

Le service n’a aucun moyen de vérifier l’exactitude de ce que tu y saisis, et il ne prétend pas en avoir. La qualité des statistiques produites dépend entièrement de l’honnêteté de tes propres saisies.

12

Disponibilité, garantie légale et évolution du service

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Une interruption peut résulter d’une maintenance, d’une défaillance technique, d’une panne d’un prestataire ou d’un événement extérieur.

Les maintenances programmées susceptibles d’interrompre le service sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible.

Garantie légale de conformité

Le service doit correspondre à ce que décrivent ces conditions et le site, et à ce que tu peux raisonnablement en attendre. L’éditeur répond de tout défaut de conformité qui apparaît pendant la durée de ton contrat, conformément aux articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil, qui transposent les règles européennes sur les contenus et services numériques. Pendant cette durée, c’est à l’éditeur de prouver que le service était conforme.

Les mises à jour nécessaires pour que le service reste conforme, y compris les mises à jour de sécurité, te sont fournies pendant toute la durée du contrat, sans frais.

Si le service ne fonctionne pas comme décrit, écris à [À COMPLÉTER : adresse de contact du service]. Tu as droit à sa mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, si elle n’intervient pas dans ce délai ou si le défaut est grave, tu peux obtenir une réduction du prix, ou mettre fin au contrat et être remboursé de ce que tu as payé pour la période où le service n’était pas conforme. La fin du contrat n’est pas ouverte pour un défaut mineur.

Évolution du service

L’éditeur peut modifier le service pour l’une des raisons suivantes : la sécurité du service ou de tes données, une obligation légale ou une décision d’autorité, un changement chez un prestataire ou une source de données dont le service dépend, ou l’amélioration du service. Une modification ne te coûte jamais rien de plus.

Si une modification réduit de manière plus que mineure ton accès au service ou son usage, par exemple le retrait d’une fonction de ta formule, tu en es informé par e-mail au moins trente jours à l’avance. Tu peux alors mettre fin au contrat sans frais dans les trente jours qui suivent cette information ou la modification elle-même, la date la plus tardive étant retenue, et ce que tu as payé d’avance pour la période non fournie t’est remboursé au prorata.

13

Tes données et leur récupération

Les données que tu saisis dans le service, à savoir ton plan, tes décisions, tes trades et tes notes, restent les tiennes. L’éditeur n’en acquiert aucune propriété.

Un export complet, dans un format ouvert et lisible, est disponible à tout moment depuis le service, y compris pendant l’essai et jusqu’au terme de ton abonnement.

Après la fermeture d’un compte, tes données restent récupérables pendant trente jours. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière définitive, sauf ce que la loi impose de conserver, notamment les pièces comptables.

Le traitement de ces données est décrit en détail dans la politique de confidentialité.

14

Absence de conseil en investissement et risque

Le trading comporte un risque de perte en capital, pouvant aller jusqu’à la totalité des sommes engagées. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

L’éditeur n’est ni un intermédiaire financier, ni un conseiller en investissement, ni un gestionnaire de portefeuille. Il n’est agréé par aucune autorité de surveillance des marchés financiers, et ne prétend pas l’être.

Toute décision de marché est prise par toi seul, sous ta seule responsabilité. Le fait qu’une décision soit marquée conforme à ton plan par le service ne signifie en aucune manière qu’elle est pertinente, prudente ou profitable : cela signifie uniquement qu’elle correspond à ce que tu avais écrit toi-même.

Les chiffres présentés à titre d’exemple sur le site public sont des illustrations, ou, lorsqu’ils sont présentés comme tels, le résultat personnel du créateur du service. Ils ne constituent ni une promesse ni une projection.

15

Responsabilité

L’éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit commun.

Il ne peut être tenu responsable des pertes de trading, des gains manqués, des décisions de marché prises par l’utilisateur, ni des conséquences d’une donnée saisie de manière inexacte par ce dernier.

Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, et sauf dommage corporel, l’indemnisation totale due par l’éditeur au titre du contrat est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : ce que l’utilisateur a payé au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 100 €. Ce plafond ne s’applique pas à la perte ou à l’altération de tes données imputable à l’éditeur.

Aucune clause de ce contrat n’a pour effet d’écarter les droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.

16

Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses textes, son identité visuelle et sa documentation sont protégés et demeurent la propriété de l’éditeur.

L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l’abonnement. Il n’emporte aucune cession de droits.

Les marques, dénominations et logos de tiers cités dans le service, comme FTMO, MetaTrader, cTrader, TradingView, ForexFactory ou Myfxbook, appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu’à titre de référence. TradingGuard n’est affilié à aucun d’eux, ni approuvé ou soutenu par eux.

17

Suspension et résiliation par l’éditeur

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux articles 04, 05 ou 11, notamment en cas de partage de compte, de contournement de l’essai, d’atteinte à la sécurité du service ou d’usage illicite.

Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d’un avertissement par e-mail et d’un délai raisonnable pour régulariser.

En cas de résiliation pour manquement, ce que tu as payé pour la période non fournie t’est remboursé au prorata, sous réserve des dommages et intérêts dus pour le préjudice réellement subi par l’éditeur. L’export prévu à l’article 13 reste accessible.

L’éditeur peut également mettre fin au service dans son ensemble, moyennant un préavis de soixante jours et le remboursement au prorata des périodes payées et non fournies.

18

Modification des conditions et des prix

Ces conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Une modification de prix ne s’applique jamais à une période déjà payée. Elle est notifiée au moins trente jours avant l’échéance à laquelle elle prendra effet.

Si une modification substantielle ou une hausse de prix ne te convient pas, tu peux résilier avant son entrée en vigueur et rien ne te sera prélevé au nouveau tarif. Le silence gardé jusqu’à l’échéance vaut acceptation.

19

Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l’exécution impossible, tel qu’une catastrophe naturelle, un conflit armé, une décision d’autorité, une panne généralisée des réseaux ou la défaillance durable d’un fournisseur d’infrastructure.

Si un tel événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, le prorata non fourni étant remboursé.

20

Droit applicable, réclamations et litiges

Le contrat est soumis au droit belge. Cette désignation ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

Avant tout litige

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : adresse de contact du service]. L’éditeur s’engage à en accuser réception sous cinq jours ouvrables et à y répondre au fond sous trente jours.

Règlement extrajudiciaire

En l’absence de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, [email protected], qui oriente la demande vers l’entité qualifiée compétente.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus mentionnée ici : elle a cessé ses activités et son adresse ne renvoie plus vers un service actif.

Juridiction

À défaut de règlement amiable, les cours et tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.